Conditions contractuelles

1. Désignation des parties

Le présent contrat (désigné ci-après le « Contrat ») est conclu entre Cleaning Heroes Sàrl dont le siège se situe rue de Chantepoulet 10, c/o Calliopée Sàrl, 1201 Genève, Suisse, (désigné ci- après le «Prestataire ») et Vous, désignant la personne ayant sollicité des prestations sur le site internet du prestataire ou par un autre moyen analogue (désigné ci- après le « Client »).

Ces derniers sont désignés collectivement les « Parties ». Le Client est réputé domicilié à l’adresse fournie par lui lors du processus initial. Il s’engage à fournir des coordonnées exactes et valables et à informer le Prestataire de tout changement ultérieur.

2. Objet du contrat

Le Contrat règle exhaustivement la relation entre les Parties. Il est composé (i) des informations affichées sur la page internet lors de la finalisation du processus de réservation (en cas de commande par internet) ou du document sur lequel le Client apposera sa signature et (ii) du présent document qui fixe les conditions contractuelles pour le surplus.

Les Parties conviennent que le Prestataire fournira un service tel que décrit dans la partie (i) du contrat (désigné ci-après la « Prestation »). Aucune autre prestation que celle(s) décrite(s) dans cette partie du contrat n’est convenue ou attendue. Sauf mention contraire, la prestation consiste à effectuer des tâches durant une période de temps donnée et non pas un résultat. La Prestation est exécutée par un employé ou une employée du Prestataire (désigné ci- après l’ «Employé.e »).

3. Prestations uniques et prestations récurrentes sous abonnement

Lors de la conclusion du Contrat, le Client choisit entre une prestation unique et des prestations récurrentes sous forme d’abonnement. La prestation unique est généralement acquittée immédiatement. Elle n’est pas remboursable, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Les prestations récurrentes sous forme d’abonnement impliquent une certaine régularité ainsi que la réservation et la planification des créneaux de prestation par le Prestataire.

3.1. Durée de l’abonnement et renouvellement

Sauf accord écrit contraire, tout abonnement est conclu pour une durée initiale ferme de douze (12) mois à compter de la date de début des prestations convenue entre les parties.

À l’expiration de cette période, l’abonnement est automatiquement renouvelé pour des périodes successives de douze (12) mois, sauf résiliation notifiée par écrit au moins trois (3) mois avant l’échéance contractuelle.

La résiliation peut être adressée par courrier électronique à l’adresse de contact contractuelle communiquée par le Prestataire. Elle doit parvenir au Prestataire au plus tard à la date limite de préavis.

Une résiliation reçue après cette date ne prend en principe effet qu’à l’échéance de la période contractuelle suivante, sous réserve des dispositions légales impératives et des justes motifs de résiliation.

La durée initiale, le renouvellement automatique et le préavis de trois mois sont expressément portés à la connaissance du Client lors de la conclusion du Contrat.

3.2. Forfait fixe et obligations financières

Les prestations récurrentes font l’objet d’un forfait fixe dont le montant et la périodicité de facturation sont définis dans le devis ou le contrat accepté par le Client.

Ce forfait tient notamment compte de la fréquence des interventions, de la réservation des créneaux, de la planification des prestations et des engagements pris envers le personnel.

Pendant la durée contractuelle, les absences, vacances, déplacements, indisponibilités du logement ou annulations ponctuelles décidées par le Client ne donnent pas automatiquement droit à une réduction, à une suspension ou à un remboursement du forfait.

Sauf accord écrit contraire, les montants contractuellement dus restent exigibles lorsque les prestations ne peuvent être exécutées pour un motif imputable au Client, sous réserve des dispositions légales applicables.

Lorsque le Prestataire ne peut pas assurer une intervention pour un motif qui lui est imputable, les parties conviennent d’un report ou d’un ajustement approprié, sans préjudice des droits légaux du Client.

3.3. Suspension exceptionnelle et report des prestations

Toute demande de suspension temporaire ou de modification des prestations doit être communiquée au Prestataire dans les meilleurs délais.

Le Prestataire peut, à titre exceptionnel, accepter une suspension ou proposer un report des interventions, selon les disponibilités de son personnel et les possibilités d’organisation.

Une telle mesure ne constitue pas une résiliation du Contrat et ne modifie pas automatiquement sa durée ni les obligations financières convenues.

Toute suspension accompagnée d’une réduction du forfait ou d’une modification de la durée contractuelle doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties.

3.4. Facturation et retard de paiement

Les factures relatives aux prestations récurrentes sont payables dans un délai de trente (30) jours à compter de leur date d’émission, sauf accord écrit contraire.

En cas de retard de paiement, le Prestataire peut adresser une relance écrite au Client.

Si le retard persiste, le Prestataire peut, après notification écrite et dans le respect des dispositions légales applicables, suspendre les prestations jusqu’à régularisation.

La suspension ne constitue pas une renonciation aux créances contractuellement exigibles.

Le Prestataire se réserve le droit d’entreprendre les démarches légales nécessaires au recouvrement des sommes dues.

3.5. Résiliation anticipée et conséquences financières

Toute demande de résiliation anticipée doit être communiquée par écrit au Prestataire.

En principe, l’abonnement est destiné à se poursuivre jusqu’à son échéance contractuelle, sous réserve des droits de résiliation anticipée reconnus par les dispositions légales impératives et des justes motifs.

En cas de résiliation anticipée par le Client, les prestations déjà exécutées et les montants contractuellement échus restent dus.

Lorsque la résiliation anticipée ouvre légalement droit à une indemnisation du Prestataire, celui-ci peut réclamer la réparation du préjudice indemnisable, dans les limites prévues par le droit suisse.

Ce préjudice peut notamment comprendre, lorsque les conditions légales sont réunies et que les montants sont justifiés, les frais d’organisation non récupérables, certains engagements de personnel directement liés au contrat et les autres dommages effectivement causés par la résiliation.

Le calcul de l’indemnisation tient compte des économies réalisées, des possibilités raisonnables de réaffectation du personnel et de toute autre circonstance pertinente.

Aucune disposition du présent article ne limite les droits impératifs du Client.

3.6. Acceptation des conditions contractuelles

La conclusion d’un abonnement implique l’acceptation préalable des conditions contractuelles communiquées au Client.

Le Prestataire attire expressément l’attention du Client sur la durée minimale de douze (12) mois, le renouvellement automatique, le préavis de résiliation de trois (3) mois et les obligations financières liées au forfait.

Toute modification de ces conditions nécessite l’accord des parties lorsqu’elle affecte leurs obligations contractuelles.

Les conditions applicables sont celles valablement acceptées lors de la conclusion du Contrat, sous réserve des modifications ultérieurement convenues entre les parties.

4. Relation entre le Client et l’Employé.e

Le Prestataire charge l’Employé.e d’effectuer la Prestation en faveur du Client. Les instructions sont données à l’Employé.e par le Prestataire. Il n’y a pas de contrat entre l’Employé.e et le Client. Le Client s’engage à ne pas conclure de contrat avec l’Employé.e tant que dure le Contrat ainsi que dans les 5 ans qui suivent la fin du Contrat. Le Client doit s’assurer que les personnes faisant ménage commun avec lui respectent aussi cette règle.

À défaut, le Client sera également considéré comme ayant violé cette disposition. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à payer au Prestataire trois fois la somme des prestations facturées par le Prestataire au Client au cours des deux ans précédant la violation de la présente clause et au minimum deux mille francs suisses. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le Client de respecter la présente clause. Le Prestataire est expressément autorisé à exiger la cessation de la violation de la présente clause.

5. Accès

Le Client doit garantir à l’Employé.e l’accès au lieu où la Prestation doit être effectuée. À défaut, la Prestation sera néanmoins réputée avoir été exécutée. À cette fin, le Client peut (i) être présent à l’heure convenue ou charger un tiers d’être présent, (ii) déposer les clés dans un endroit secret et en informer le Prestataire au plus tard la veille ou (iii) confier les clés à l’Employé.e.

Dans la seconde hypothèse, il est responsable des risques qui découlent de cette façon de procéder. Dans la troisième hypothèse, le Prestataire ne sera tenu responsable d’une éventuelle perte des clés et ses conséquences que si le Client prouve que le Prestataire a commis une faute grave. À défaut, le Prestataire n’encourra aucune responsabilité.

6. Matériel

Le Client doit fournir le matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation. Il en assume les frais. Si l’Employé.e ne peut pas effectuer la Prestation correctement par manque de matériel, la Prestation néanmoins sera réputée exécutée.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre un effort raisonnable afin fournir sa prestation. Le Prestataire est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile à concurrence de 5 millions de francs suisses. En cas de dommage, le Client sera indemnisé dans la mesure de la prise en charge par l’assurance. Le Client ne pourra pas et renonce à formuler des prétentions allant au-delà de la prise en charge de l’assurance.

8. Qualité

Le Client s’engage à contrôler les Prestations effectuées par l’Employé.e dès que celles-ci sont effectuées et à informer immédiatement le Prestataire de toute réclamation. Les Parties conviennent que le silence du Client vaut acceptation de la Prestation et renonciation à toute réclamation ultérieure.

9. Communication

Les Parties communiquent valablement entre elles par email ou par courrier. L’adresse du Client est celle qu’il a indiquée lors de son inscription ou celle qu’il a indiquée par la suite au Prestataire. L’adresse du client est à son siège ou contact@cleaningheroes.ch. Le Prestataire est autorisé à faire état du lien contractuel avec le Client à des fins d’information ou de publicité. Il est en droit d’utiliser le logo ou la marque du Client à cette fin.

10. Modification du contrat

Le Prestataire notifie par e-mail ou par un autre moyen approprié les modifications du Contrat au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur, conformément au préavis de résiliation de l’abonnement. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il peut résilier le Contrat durant cette période avec effet à la fin du préavis de 3 mois. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le Client.