Conditions contractuelles

1. Désignation des parties

Le présent contrat (désigné ci-après le « Contrat ») est conclu entre Cleaning Heroes Sàrl dont le siège se situe rue de Chantepoulet 10, c/o Calliopée Sàrl, 1201 Genève, Suisse, (désigné ci- après le «Prestataire ») et Vous, désignant la personne ayant sollicité des prestations sur le site internet du prestataire ou par un autre moyen analogue (désigné ci- après le « Client »).

Ces derniers sont désignés collectivement les « Parties ». Le Client est réputé domicilié à l’adresse fournie par lui lors du processus initial. Il s’engage à fournir des coordonnées exactes et valables et à informer le Prestataire de tout changement ultérieur.

2. Objet du contrat

Le Contrat règle exhaustivement la relation entre les Parties. Il est composé (i) des informations affichées sur la page internet lors de la finalisation du processus de réservation (en cas de commande par internet) ou du document sur lequel le Client apposera sa signature et (ii) du présent document qui fixe les conditions contractuelles pour le surplus.

Les Parties conviennent que le Prestataire fournira un service tel que décrit dans la partie (i) du contrat (désigné ci-après la « Prestation »). Aucune autre prestation que celle(s) décrite(s) dans cette partie du contrat n’est convenue ou attendue. Sauf mention contraire, la prestation consiste à effectuer des tâches durant une période de temps donnée et non pas un résultat. La Prestation est exécutée par un employé ou une employée du Prestataire (désigné ci- après l’ «Employé.e »).

3. Service unique et récurrence

Lors de la conclusion du Contrat, le Client choisit entre une prestation unique et des prestations récurrentes sous forme d’abonnement. La prestation unique est généralement acquittée immédiatement. Elle n’est pas remboursable. Les prestations récurrentes prévues dans les abonnements impliquent une certaine régularité que le Prestataire anticipe. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment, moyennant un préavis de 3 mois. S’il ne respecte pas ce préavis de 3 mois, les prestations planifiées durant cette période seront facturées au Client. Il s’engage à les payer. Le paiement des prestations récurrentes sous forme d’abonnement doit être effectué dans un délai de 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Pour les clients ponctuels, une annulation doit être faite au minimum 72 heures à l’avance, sans quoi la prestation sera intégralement facturée.

4. Relation entre le Client et l’Employé.e

Le Prestataire charge l’Employé.e d’effectuer la Prestation en faveur du Client. Les instructions sont données à l’Employé.e par le Prestataire. Il n’y a pas de contrat entre l’Employé.e et le Client. Le Client s’engage à ne pas conclure de contrat avec l’Employé.e tant que dure le Contrat ainsi que dans les 5 ans qui suivent la fin du Contrat. Le Client doit s’assurer que les personnes faisant ménage commun avec lui respectent aussi cette règle.

À défaut, le Client sera également considéré comme ayant violé cette disposition. En cas de violation de cette clause, le Client s’engage à payer au Prestataire trois fois la somme des prestations facturées par le Prestataire au Client au cours des deux ans précédant la violation de la présente clause et au minimum deux mille francs suisses. Le paiement de la peine conventionnelle ne libère pas le Client de respecter la présente clause. Le Prestataire est expressément autorisé à exiger la cessation de la violation de la présente clause.

5. Accès

Le Client doit garantir à l’Employé.e l’accès au lieu où la Prestation doit être effectuée. À défaut, la Prestation sera néanmoins réputée avoir été exécutée. À cette fin, le Client peut (i) être présent à l’heure convenue ou charger un tiers d’être présent, (ii) déposer les clés dans un endroit secret et en informer le Prestataire au plus tard la veille ou (iii) confier les clés à l’Employé.e.

Dans la seconde hypothèse, il est responsable des risques qui découlent de cette façon de procéder. Dans la troisième hypothèse, le Prestataire ne sera tenu responsable d’une éventuelle perte des clés et ses conséquences que si le Client prouve que le Prestataire a commis une faute grave. À défaut, le Prestataire n’encourra aucune responsabilité.

6. Matériel

Le Client doit fournir le matériel nécessaire à l’exécution de la Prestation. Il en assume les frais. Si l’Employé.e ne peut pas effectuer la Prestation correctement par manque de matériel, la Prestation néanmoins sera réputée exécutée.

7. Responsabilité

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre un effort raisonnable afin fournir sa prestation. Le Prestataire est au bénéfice d’une assurance responsabilité civile à concurrence de 5 millions de francs suisses. En cas de dommage, le Client sera indemnisé dans la mesure de la prise en charge par l’assurance. Le Client ne pourra pas et renonce à formuler des prétentions allant au-delà de la prise en charge de l’assurance.

8. Qualité

Le Client s’engage à contrôler les Prestations effectuées par l’Employé.e dès que celles-ci sont effectuées et à informer immédiatement le Prestataire de toute réclamation. Les Parties conviennent que le silence du Client vaut acceptation de la Prestation et renonciation à toute réclamation ultérieure.

9. Communication

Les Parties communiquent valablement entre elles par email ou par courrier. L’adresse du Client est celle qu’il a indiquée lors de son inscription ou celle qu’il a indiquée par la suite au Prestataire. L’adresse du client est à son siège ou contact@cleaningheroes.ch. Le Prestataire est autorisé à faire état du lien contractuel avec le Client à des fins d’information ou de publicité. Il est en droit d’utiliser le logo ou la marque du Client à cette fin.

10. Modification du contrat

Le Prestataire notifie par e-mail ou par un autre moyen approprié les modifications du Contrat au moins 3 mois avant leur entrée en vigueur, conformément au préavis de résiliation de l’abonnement. Si le Client n’est pas d’accord avec les modifications, il peut résilier le Contrat durant cette période avec effet à la fin du préavis de 3 mois. À défaut de résiliation dans ce délai, les modifications sont considérées comme acceptées par le Client.